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Conditions générales de vente Location longue durée

Mise à jour le : 15 décembre 2025

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES


1/1 – Objet de la location


La location de véhicules pour le transport routier de marchandises est l’opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, sans le personnel de conduite, à la disposition exclusive du locataire qui l’utilise pour exécuter des transports de marchandises. Les présentes conditions générales définissent les modalités es selon lesquelles le loueur met le ou les véhicule(s) décrit(s) à l’avenant ” descriptif des véhicules ” à la disposition du locataire. Le nombre, les caractéristiques techniques des véhicules donnés en location, la durée et le prix de la location sont fixés dans les différents avenants du présent contrat de location.

1 / 2 – Garde du véhicule


Depuis la prise en charge du véhicule et jusqu’à sa restitution au loueur, le locataire en assume la garde et
l’entière responsabilité, en circulation comme en stationnement. La maîtrise des opérations de conduite et de transport lui incombe totalement, c’est à dire sans que cette énumération soit limitative :

  • il détermine la nature et la quantité des marchandises à transporter,
  • il fixe les itinéraires, les lieux de chargement et de déchargement des marchandises et les délais de
    livraison et dirige lesdites opérations,
  • il conserve la charge et la responsabilité des marchandises transportées,
  • il a l’obligation de respecter les dispositions du Code de la Route et plus généralement les réglementations relatives à la circulation et à la sécurité routière,
  • il est en conséquence seul responsable civilement et pénalement des infractions commises et supporte seul les conséquences pécuniaires desdites infractions qui lui sont imputables ou qui sont imputables à ses conducteurs.

1 / 3 – Clause de cession

Le loueur se réserve la possibilité de céder le ou les véhicule(s), objet du présent contrat, notamment à toute société de financement qui lui est directement ou indirectement liée. Une telle cession emportera également cession partielle du présent contrat de location, ce que le locataire accepte expressément par avance.

En cas de cession, le loueur continuera d’assumer seul les prestations de service autres que la simple mise à disposition du ou des véhicules, prévues dans le présent contrat, ses avenants et annexes et pourra agir comme mandataire du nouveau propriétaire du ou des véhicules en procédant à la facturation et à
l’encaissement de l’intégralité des redevances de location mentionnées dans le présent contrat, ses
avenants et annexes.

En cours de contrat, le nouveau propriétaire et cessionnaire du présent contrat pourra choisir de poursuivre le règlement des redevances correspondant à la mise à disposition du ou des véhicules directement auprès du locataire, qui l’accepte par avance.

Toute cession du contrat de location ou toute sous-location, par le locataire, est subordonnée à l’autorisation écrite du loueur.

2 – VÉHICULE

2 / 1 – Nombre et caractéristiques des véhicules

Les conditions d’utilisation, le lieu d’exploitation, le nombre de véhicules et leurs caractéristiques techniques, définis dans les avenants ” descriptif du véhicule ” et ” conditions tarifaires “, sont librement choisis par le locataire et sous sa seule responsabilité ; en cours de contrat, le lieu d’exploitation des véhicules ne pourra pas être modifié sans l’accord écrit préalable du loueur ; le locataire devra avoir obtenu l’accord écrit du loueur avant toute utilisation du véhicule dans les pays situés en dehors de la communauté européenne et de la Suisse.

2 / 2 – État du véhicule

Le véhicule mis à la disposition du locataire est en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Il est conforme, au jour de sa livraison, à la réglementation en vigueur, aux règles du code de la route et le cas échéant aux réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements.

Le véhicule est équipé d’un compteur kilométrique et, selon la réglementation en vigueur d’un chronotachygraphe et d’un limiteur de vitesse. Toute violation ou mise hors service volontaire du compteur kilométrique entraînera une facturation complémentaire et forfaitaire établie sur la base de 500 (cinq cents) kilomètres par jour.

Les éventuelles modifications mécaniques, électriques, de carrosserie, de peinture, la pose ou la dépose
d’accessoires et équipements ne pourront être exécutées qu’après l’accord écrit du loueur et seront facturées en complément au locataire.

2 / 3 – Entretien et réparations du véhicule

Le loueur assume l’ensemble des charges d’entretien et de réparation liées à l’usure normale des véhicules et conserve l’initiative et la responsabilité des opérations correspondantes. Les opérations d’entretien sont effectuées dans les ateliers désignés par le loueur selon un programme établi pour chaque véhicule et communiqué au locataire. Sauf demande contraire du loueur, les véhicules doivent entrer entièrement vides dans les ateliers désignés par le loueur ; la responsabilité du loueur à l’égard des marchandises transportées présentes à bord du véhicule lors des opérations d’entretien et de réparations ne pourra en aucun cas être recherchée. De plus à la demande du locataire ou du loueur, le véhicule pourra être contrôlé dans les ateliers désignés par le loueur chaque fois que cela se révèlera nécessaire.

Le locataire s’engage à signaler immédiatement au loueur toute défectuosité ou anomalie susceptible de
mettre en cause le bon fonctionnement du véhicule.

Les lubrifiants et ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du véhicule sont fournis par le loueur à l’exclusion du carburant et de l’énergie nécessaire au fonctionnement des groupes frigorifiques. Les consignes concernant les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule, remises au conducteur, devront être rigoureusement respectées, en particulier le calendrier des interventions d’entretien préventif et les vérifications quotidiennes des niveaux d’huile, d’eau et de liquide de refroidissement, le locataire conservant la charge des appoints selon les préconisations données par le loueur qui conservera à sa charge le coût de ces appoints. L’inobservation de ces consignes et tout dépannage résultant d’une négligence du locataire (sans que cette liste ne soit exhaustive, telle que panne de carburant, perte de clefs, mauvais branchement électrique, etc…) entraîneraient la facturation par le loueur à ce dernier des frais d’intervention et de remise en état.

2 / 3 / 1 – Lavage des véhicules

Lorsque le lavage est à la charge du loueur, le nombre de lavages annuels inclus dans la prestation est
précisé dans l’avenant ” conditions tarifaires ” ; le lavage est effectué lors du passage périodique du véhicule dans les ateliers du loueur aux fins d’entretien ; le locataire est tenu de maintenir le véhicule dans un état normal de propreté entre chaque lavage.

Dans le cas où le lavage est pris en charge par le locataire, celui-ci est tenu de faire laver le véhicule au
moins une fois par mois (intérieur et extérieur).

2 / 3 / 2 – Pneumatiques

Sauf convention contraire prévue par avenant, les pneumatiques sont fournis par le loueur qui en assume
l’entretien et le remplacement éventuel.

Le locataire vérifie régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état. Il est seul responsable des conséquences civiles, financières, pénales ou autres dues à une usure anormale des pneumatiques dès lors qu’il n’a pas présenté son véhicule à la visite périodique d’entretien ou s’il a continué à utiliser son véhicule malgré l’usure anormale des pneumatiques ; le coût des réparations ou du remplacement des pneumatiques à la suite d’un éclatement, d’une crevaison ou de coupure sur le flanc reste à la charge du locataire. Tout pneumatique détérioré, quelle que soit l’origine de la dégradation, doit être restitué au loueur.

2 / 4 – Immobilisations et pannes

Sauf convention contraire prévue par avenant, en cas de panne ou d’immobilisation du véhicule, hormis les cas de force majeure et causes qui lui sont étrangères (barrières de dégel, verglas, grèves…), le loueur prend toutes les mesures nécessaires pour remettre en état le véhicule dans les délais les plus brefs et, si cette prestation est incluse par avenant, mettre temporairement à la disposition du locataire un véhicule de remplacement capable d’assurer le service sans qu’il puisse résulter pour lui l’obligation de verser une quelconque indemnité compensatrice d’éventuels préjudices, quels qu’ils soient, résultant de la panne ou de l’immobilisation du véhicule. Sauf convention contraire, tout véhicule mis en remplacement du véhicule objet du contrat est assuré par le loueur.

2 / 5 – Dégradation du véhicule

Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des marchandises telles qu’elles ont été définies par le locataire à la signature du contrat.

Tout transport de matières dangereuses (inflammables et/ou explosives) ou de produits pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs devra avoir été accepté au préalable et par écrit par le loueur.

Le locataire est responsable des dégradations autres que consécutives à l’usure normale, tant sur le plan
mécanique que pour les pneumatiques et la carrosserie, subies par le véhicule du fait du chargement, de
l’arrimage ou du déchargement effectués avec des précautions insuffisantes, ou dues à des marchandises ou leur emballage susceptibles de détériorer le véhicule ou à la suite d’utilisation d’itinéraires inadaptés ou en mauvais état ou pour toute cause étrangère au loueur, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure et plus généralement en cas d’une utilisation du véhicule non conforme à son usage prévu dans les présentes conditions générales (articles 1/1, 2/1 en particulier) ou des conditions spécifiées par avenant au présent contrat.

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille ; il est responsable des dégradations et des pertes subies par le véhicule autres que celles résultant de l’usure normale.

2 / 6 – Transport de personnes


Sauf convention contraire, le transport de personnes est formellement interdit. Cette interdiction ne s’applique pas au personnel du locataire convoyant le chargement ou en effectuant la livraison dans la limite des places assises disponibles dans la cabine du véhicule mentionnées sur la carte grise du véhicule.

2 / 7 – Publicité sur le véhicule

2 / 7 / 1 – Plaques distinctives du loueur

Les véhicules portent en permanence la plaque représentative de la marque du loueur à l’avant et à l’arrière du véhicule. Ces plaques ne peuvent être retirées même temporairement par le locataire.

2 / 7 / 2 – Publicité du locataire sur le véhicule

La publicité du locataire pourra figurer sur le véhicule loué après accord du loueur et seulement dans la mesure où l’avenant ” conditions tarifaires ” le stipule. La modification et le renouvellement éventuel de la publicité du locataire restent à sa charge ainsi que les frais éventuels nécessaires à la banalisation du véhicule à sa restitution.

2 / 8 – Mise à disposition

Lors de la mise à disposition du véhicule, le loueur et le locataire signent l’avenant ” mise à disposition “
constatant la présence des équipements et documents de bord. En signant ce document, le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration autre que celles qui peuvent éventuellement figurer en observation, qu’il est en bon état de marche, qu’il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le Code de la Route et par les différentes réglementations relatives à sa carrosserie et/ou ses équipements. Le locataire reconnaît également être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule.

2 / 9 – Maîtrise de la mise en oeuvre des appareillages et équipements

La maîtrise des opérations de mise en oeuvre et de surveillance du fonctionnement des appareillages ou
équipements spéciaux de toute nature faisant, par destination, partie du véhicule loué, est assumée par le
locataire qui demeure seul responsable des conséquences du non-respect des prescriptions et de la
réglementation en vigueur concernant leur utilisation et des dommages éventuels en résultant ; il appartient donc au locataire de souscrire une assurance complémentaire garantissant les dommages de ces appareillages et équipements et les dommages au véhicule et aux tiers pouvant survenir lors de l’utilisation desdits appareillages et équipements.

2 / 10 – Chronotachygraphe

Lorsque le véhicule est équipé d’un appareil de contrôle, celui-ci doit toujours être muni d’un disque homologué que le locataire a la charge de fournir et de placer dans l’appareil. Les disques sont conservés par le locataire mais doivent être tenus à la disposition du loueur, en particulier pour l’application des dispositions de l’article 4/2.

Le locataire est responsable de toute détérioration du chronotachygraphe ou du compteur kilométrique rendant inopérants les contrôles. Il en assume toutes les conséquences pécuniaires ou pénales.

3 – OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES

3 / 1 – Code la Route

Le locataire s’engage à respecter ou à faire respecter par son personnel les dispositions du Code de la Route ; il reste seul responsable tant civilement que pénalement des conséquences de leur non-respect éventuel et s’engage à tenir le loueur quitte et indemne, respectivement à rembourser ce dernier de tous les frais et coûts, majorés éventuellement de frais de gestion, qu’il pourrait subir du fait de ces infractions.

3 / 2 – Poids et dimensions

En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule mentionnée sur sa carte grise, le locataire étant responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’une surcharge éventuelle. En aucun cas le poids total roulant autorisé d’un ensemble articulé ne devra être dépassé. Le chargement devra être effectué de telle manière qu’il ne dépasse pas le gabarit maximum autorisé. En outre, le locataire doit se conformer aux restrictions permanentes ou temporaires de poids total autorisé sur les itinéraires qu’il emprunte. Le locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires, fiscales, civiles et pénales, des infractions commises à la réglementation concernant le poids total et les dimensions des véhicules. Dans tous les cas, le locataire demeure seul responsable des dommages au véhicule à la suite de chocs sur sa partie supérieure. Il s’engage à tenir le loueur quitte et indemne, respectivement à rembourser ce dernier de l’intégralité des frais et coûts que ce dernier pourrait subir du fait de ces infractions.

3 / 3 – Visites obligatoires

À la demande du loueur, le locataire est tenu de mettre à sa disposition le véhicule donné en location, éventuellement en charge, pour satisfaire aux visites et contrôles périodiques obligatoires (Mines, SIM, Contrôles Sanitaires…).

3 / 4 – Réglementation des transports

Le locataire est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises (transport pour compte propre ou pour compte d’autrui) qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur selon l’usage auquel le véhicule est affecté. La responsabilité du loueur n’est pas engagée en cas d’inobservation par le locataire des prescriptions concernant ces transports. La responsabilité du locataire reste engagée pendant toute la durée où le véhicule est mis à sa disposition exclusive.

3 / 5 – Réglementation, droits et taxes concernant les véhicules

Le loueur observe toutes les prescriptions légales et réglementaires imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles ; il peut acquitter, le cas échéant, les différentes taxes relatives au véhicule, plus particulièrement la vignette et la taxe européenne unique ou taxe spéciale sur certains véhicules, généralement définie comme taxe à l’essieu.
Si son activité en est passible, le locataire est seul responsable de la déclaration et du paiement de la taxe professionnelle relative aux véhicules pris en location exclusive pour une durée supérieure à 6 mois. Dans le cas où l’évolution de la législation entraînerait de nouvelles taxes ou des modifications techniques sur le véhicule loué devant être supportées par le loueur, leur coût serait immédiatement répercuté dans le tarif de location.
Les péages, les frais de stationnement, et de façon générale tous les frais de cette nature directement liés à l’utilisation du véhicule sont à la charge du locataire.
Le locataire doit aviser en temps utile le loueur des modifications apportées à l’usage du véhicule en location et notamment dans le cas d’ensembles articulés, des modifications pouvant entraîner le changement de l’assiette du calcul de la taxe à l’essieu prévue le cas échéant dans le présent contrat ; la tarification serait modifiée en conséquence.

3 / 6 – Droits et taxes concernant la circulation des marchandises

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits et taxes concernant la circulation des marchandises, le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander de réparer intégralement le préjudice subi.

4 – PERSONNEL DE CONDUITE

4 / 1 – Qualifications et compétences du conducteur

Le conducteur est désigné par le locataire qui assume donc la responsabilité de ce choix. Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule loué.
Lorsque le locataire fait appel pour la fourniture du personnel de conduite à une société tierce, il doit avoir obtenu l’accord de cette société pour que les dégradations causées au véhicule, résultant de la responsabilité du conducteur, soient couvertes, quelle qu’en soit la cause, par les assurances de ladite société tierce. Dans le cas contraire, le loueur appliquera une majoration de 100 % sur les montants des franchises définies dans le premier paragraphe de l’article 5.1.
Le conducteur, préposé par le locataire à la conduite du véhicule pris en location, devra répondre aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance et posséder l’aptitude professionnelle correspondant à la nature des marchandises transportées. Il respectera le Code de la Route et les réglementations en vigueur, en particulier pour la mise en oeuvre technique des équipements du véhicule. Le loueur peut contrôler à tout moment l’application des prescriptions ci‑dessus énoncées.

4 / 2 – Conduite et utilisation du véhicule

Le conducteur doit se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Il doit s’assurer régulièrement de la présence à bord du véhicule des documents exigés par la réglementation en vigueur et signaler immédiatement au loueur la perte de l’un d’entre eux.
Le locataire sera responsable du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les réglementations en vigueur ou dont la façon de conduire ou d’utiliser le véhicule occasionnerait une répétition d’accidents ou d’incidents. Le locataire est responsable tant sur le plan pénal que civil des dommages occasionnés par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique tel que défini par le Code la Route ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite automobile. En tout état de cause, le montant des réparations rendues nécessaires sera imputé au locataire.

4 / 3 – Récusation du conducteur

Le loueur peut récuser le conducteur affecté à la conduite du véhicule lorsque ce dernier ne se conforme pas aux instructions indiquées dans le présent contrat et dans le cas où sa responsabilité se trouve engagée soit dans un accident entraînant des dommages corporels, soit de façon répétée à l’occasion d’infractions et/ou d’accidents entraînant des dommages au véhicule loué ou à des véhicules tiers. Le locataire ne saurait dans ces différentes situations s’opposer au droit de récusation du loueur. Le loueur peut contrôler à tout moment l’application des prescriptions ci‑dessus énoncées.

5 – ASSURANCES

5 / 1 – Garanties

Sauf convention contraire, conformément aux dispositions légales en vigueur, le loueur a souscrit pour la durée du contrat de location une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire pour les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Dans le cadre de cette garantie, lorsque la responsabilité du locataire est engagée, une franchise d’un montant HT de 1000 € lui sera facturée.
Sauf convention contraire, le loueur garantit également pendant la durée du contrat de location le vol, l’incendie et les dommages au véhicule, ses équipements éventuels et les bris de glace. Pour tout sinistre entrant dans le cadre de ces garanties et en l’absence d’un recours contre un tiers identifié solvable et reconnu responsable, le locataire demeure responsable du préjudice subi par le loueur dans la limite d’un montant HT de 1000 € pour les véhicules dont le PTC est inférieur ou égal à 3,5 T et de 1500 € pour les véhicules dont le PTC est supérieur à 3,5 T.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur dans un délai maximum de 48 heures tout sinistre ou évènement pouvant entraîner la mise en application des garanties d’assurances et à prévenir immédiatement le loueur en cas d’accident grave. Dans le cas où cette déclaration parviendrait au loueur dans un délai supérieur à 5 jours après la date de survenance du sinistre, le loueur appliquera une majoration de 100 % sur les montants des franchises définies dans les deux premiers paragraphes du présent article.
Le locataire s’engage à régler directement au loueur le montant des franchises prévues au contrat et/ou dans ses avenants. Dans le cas où le loueur serait a posteriori indemnisé du coût du préjudice par un tiers responsable, il remboursera au locataire le montant de la franchise après déduction des éventuels frais de réparation restant à sa charge.
Dans le cas où du fait de l’absence de déclaration ou de déclaration tardive de la part du locataire, l’assurance refuserait de prendre à sa charge le sinistre et d’indemniser le loueur, le locataire supportera l’intégralité des frais et coûts (réparations, éventuelle indemnisation de tiers, etc.) liés au sinistre.
Le loueur se réserve la faculté d’appeler le locataire en garantie ou d’exercer contre lui un recours en cas de négligence ou faute grave dans la garde ou la conduite du véhicule. La non‑observation des dispositions de l’article 2/5 dégagera le loueur de toute responsabilité.
Les garanties ne s’appliqueront pas si le locataire ou son préposé est convaincu d’une fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti. Le locataire prendra toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les possibilités de recours du loueur dans le cas d’accrochage d’objets situés en hauteur et placés en saillie des constructions en relevant les cotes par rapport au sol et à la bordure du trottoir.
Le loueur se réserve le droit de répercuter sur le locataire toutes les conséquences dommageables résultant d’une quelconque reconnaissance de la responsabilité dudit locataire ou de celle de ses préposés.
Dans le cas d’utilisation de semi‑remorques ou d’ensembles articulés, le locataire doit prendre en charge l’assurance (responsabilité civile, dommages…) des éléments n’appartenant pas au loueur.
En cas de destruction totale du véhicule objet du présent contrat, il sera procédé à son renouvellement, aux conditions économiques du moment, dans le cadre d’un nouveau contrat de location dont la durée sera équivalente à la durée initiale fixée dans l’avenant “conditions tarifaires”.
En cas de sinistre responsable grave ou de sinistres répétés, de détériorations multiples ou importantes, sur le(s) véhicule(s) objet(s) du présent contrat, sans préjudice de son droit à résiliation tel que visé à l’article 7/3, le loueur se réserve le droit de revoir les termes du présent contrat. Le loueur avisera, par lettre recommandée un mois à l’avance, le locataire de ses intentions et appliquera les dispositions suivantes sans que cette liste soit limitative :

  • Réévaluation du montant maximum de la franchise applicable pour chaque sinistre,
  • Réévaluation de la tarification (forfait mensuel – terme fixe et/ou terme kilométrique),
  • Assurance du véhicule à la charge du locataire.

5 / 2 – Exclusions de garantie

Sont exclus des garanties ci‑dessus :

  • le vol du véhicule en l’absence de dépôt de plainte,
  • le vol des objets personnels laissés à bord du véhicule, qu’ils appartiennent au locataire ou à ses préposés,
  • le vol des accessoires,
  • les dommages causés au véhicule et le préjudice direct subi par le loueur :
    • en cas d’inobservation des dispositions législatives et réglementaires concernant les temps de conduite,
    • en cas de surcharge,
    • par les marchandises transportées ou les conséquences d’un défaut d’arrimage,
    • lorsque le véhicule est conduit dans les conditions suivantes : permis non valable ; conducteur sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ou sous l’emprise d’un état alcoolique tel que défini par le Code de la Route.

5 / 3 – Responsabilités concernant les marchandises transportées

Le loueur n’assurant pas les marchandises transportées, il appartient au locataire de souscrire une police d’assurances spécifique avec renonciation de tout recours contre le loueur garantissant les marchandises contre les risques de perte, vol, incendie, dégradation, avarie pour quelque cause que ce soit ainsi que les dommages que les marchandises pourraient causer.
Le locataire prendra à sa charge toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde du chargement. Au cas où la responsabilité du loueur viendrait à être engagée, l’indemnité à verser ne saurait dépasser 2000 € par tonne de charge utile du véhicule mis à la disposition du locataire. Au‑delà, le locataire garantit le loueur contre tout recours.

5 / 4 – Vices cachés

En cas de dommages résultant d’un vice caché du véhicule et/ou de ses équipements, le loueur ne sera pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices, quels qu’ils soient, résultant de ces vices cachés.

6 – PRIX ET PAIEMENT

6 / 1 – Mode de tarification

La location est facturée selon un tarif HT comportant 2 termes tels que définis ci‑après, tenant compte des conditions d’exploitation définies par le locataire. Si les conditions réelles d’exploitation (kilométrage mensuel effectué notamment) s’avèrent différentes par rapport à celles définies par le locataire et utilisées par le loueur comme référence pour établir la tarification, cette dernière serait revue en conséquence. La tarification comprend :

  • un terme fixe (forfait mensuel) correspondant à la mise à disposition du véhicule et de ses équipements et le cas échéant à un kilométrage mensuel minimum clairement défini et exprimé,
  • un terme variable correspondant au kilométrage supplémentaire effectué en sus du kilométrage mensuel minimum inclus dans le terme fixe.
    Les kilomètres facturés sont comptés du départ jusqu’au retour au garage du loueur. Les montants du terme fixe (forfait mensuel) et du terme variable sont indiqués dans l’avenant “conditions tarifaires”.
    Le locataire versera un dépôt de garantie d’un montant équivalent à 2 termes fixes TTC ou produira une caution bancaire d’un montant équivalent au moment de la signature du contrat. Ce dépôt de garantie sera, à la fin du contrat, soit restitué soit déduit des sommes dont le locataire serait encore redevable à quelque titre que ce soit envers le loueur. Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt.

6 / 2 – Terme fixe (forfait mensuel)

Son montant est fixé dans l’avenant “conditions tarifaires” ; il est facturé à partir de la date de mise à disposition du véhicule par le loueur ; cette date est précisée dans l’avenant “mise à disposition du véhicule” établi lors de la livraison. En début de contrat, le terme fixe mensuel est facturé prorata temporis. En fin de contrat, le terme fixe est également facturé prorata temporis avec le terme variable selon les kilomètres supplémentaires constatés au retour du véhicule au garage du loueur.
La facturation du terme fixe est établie au début du mois au cours duquel sont réalisées les prestations constituant l’objet du contrat.
Sauf convention contraire, et si l’option véhicule de remplacement a été choisie par le locataire, la facturation du terme fixe est suspendue au-delà de 48 heures d’indisponibilité du véhicule dans le cadre de son entretien ou à la suite de réparations sans être remplacé à l’issue de ce délai, la déduction s’effectuant sur la base d’1/25 du forfait mensuel par jour d’immobilisation excédant la franchise de 48 heures.

6 / 3 – Terme variable (terme kilométrique supplémentaire)

Son montant est fixé dans l’avenant “conditions tarifaires”. Lorsque le véhicule loué dispose d’équipements spécifiques tels que grue hydraulique, citerne, compresseur… sans que cette liste soit limitative, le loueur appliquera une tarification forfaitaire supplémentaire équivalente à 50 km pour chaque heure d’utilisation desdits équipements.
Le locataire s’engage à fournir au loueur, selon un calendrier convenu d’un commun accord avec le loueur ou au plus tard dans les 48 heures suivant la fin du mois précédent, le relevé de tous les kilomètres effectués par le véhicule au cours du mois écoulé. Le terme variable est facturé chaque mois en complément de la facturation du terme fixe.

6 / 4 – Révision des prix

Les tarifs (terme fixe / terme variable) seront adaptés périodiquement aux conditions économiques et seront modifiés en cours de contrat de la manière suivante :
Les prix sont adaptés à l’indice officiel du coût de la vie au Grand‑Duché de Luxembourg, base 100 au 01.01.1968, publié par le Ministère Luxembourgeois de l’Economie. Ils varieront proportionnellement chaque fois que cet indice aura augmenté de 2,5 points. La cote de l’indice utilisée comme référence (date et valeur) pour établir la tarification est indiquée dans l’annexe « Conditions particulières ».

6 / 5 – Règlement

Sauf convention contraire, les factures correspondant au terme fixe (forfait mensuel) et terme variable (terme kilométrique supplémentaire) sont payées par prélèvement sur le compte bancaire du locataire le 10 du mois de facturation ; l’autorisation de prélèvement sera signée en même temps que le présent contrat et le locataire s’engage à maintenir l’autorisation de prélèvement pendant toute la durée du contrat. À défaut de règlement à l’échéance et 8 jours après qu’une mise en demeure soit restée sans effet, le loueur se réserve le droit de suspendre la location en cours et de reprendre le véhicule sans que le locataire puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat ; dans ce cas, outre l’indemnité prévue à l’article 7/4 des présentes conditions générales, le locataire restera redevable au loueur de l’ensemble des factures restées impayées.

7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7 / 1 – Options et services complémentaires

Le locataire choisit librement les différentes options de service qui sont précisées dans l’avenant “conditions tarifaires”.

7 / 2 – Durée

La durée du présent contrat est précisée dans l’avenant “conditions tarifaires”, cette durée prenant effet à compter de la date de mise à disposition effective du véhicule objet du contrat. La date de mise à disposition est précisée dans l’avenant “mise à disposition”.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 1 an ; le non-renouvellement du contrat pourra être demandé par l’une ou l’autre des 2 parties moyennant un préavis de 6 mois avant son échéance et notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut de respect du prédit préavis, le contrat sera reconduit pour une période de 1 an.

7 / 3 – Résiliation

Le présent contrat sera résilié de plein droit du fait du locataire et aux torts et griefs exclusifs de ce dernier dans les cas suivants :

  • retards répétés dans les règlements,
  • défaut de paiement d’une seule échéance,
  • inexécution totale ou partielle des obligations incombant au locataire,
  • accident grave ou accidents répétés.
    La résiliation sera effective 8 jours après la réception par le locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception déclarant l’intention du loueur d’user du bénéfice de la présente clause si la mise en demeure est restée infructueuse.
    Le contrat peut être également résilié de plein droit, sauf disposition légale impérative contraire, par le loueur en cas de diminution des garanties et sûretés, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, banqueroute, cession amiable ou forcée, de vente de l’exploitation ou du fonds de commerce et nonobstant exécution de toutes les obligations contractuelles, notamment le paiement régulier des loyers. Le locataire et le loueur considèrent cette clause comme essentielle et déterminante sans laquelle ils n’auraient pas contracté.

7 / 4 – Indemnités

En cas de résiliation de plein droit du fait du locataire, pour l’un des cas prévus à l’article 7/3 des présentes conditions générales et en cas de résiliation anticipée par le locataire, celui-ci devra verser au loueur, à titre d’indemnité de résiliation des dommages et intérêts fixés forfaitairement à la moitié des termes fixes restant à courir jusqu’au terme du contrat.

7 / 5 – Restitution du véhicule

Le locataire doit restituer, au terme contractuel de la location ou à la date notifiée par le loueur, au garage désigné par ce dernier, le véhicule dans l’état où il l’a reçu, hors usure normale. L’avenant “mise à disposition” sera à nouveau complété et les anomalies éventuelles y seront notifiées. En cas de dégradations ou de pertes subies par le véhicule ne résultant pas de l’usure normale, les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule sont à la charge du locataire. Tous les frais éventuels correspondant au transport du véhicule, lors de sa restitution, vers le garage désigné par le loueur sont à la charge exclusive du locataire.
Dès la résiliation intervenue de plein droit comme défini à l’article 7/3 ou au terme contractuel, le locataire n’a plus aucun droit de détention du véhicule objet du contrat et devra le restituer immédiatement au loueur. S’il en refusait la restitution, le loueur pourra reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire.

7 / 6 – Restitution du dépôt de garantie

Le loueur s’engage à restituer le dépôt de garantie en fin de contrat dès lors que le locataire se sera acquitté de toutes ses obligations à l’égard du loueur. Le loueur pourra déduire du dépôt de garantie, avant sa restitution, le montant des factures non payées, les frais de retour du véhicule dans la mesure où celui-ci n’est pas rendu dans le garage désigné par le loueur, les frais de remise en état du véhicule à la suite de dommages n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’accident, les indemnités de résiliation anticipée ainsi que toute somme due par le locataire au loueur directement ou indirectement au titre du présent contrat.

7 / 7 – Rupture unilatérale

Si, après la signature du présent contrat, que le véhicule ait été ou non mis à disposition du locataire celui-ci entendait revenir sur son acceptation, il resterait redevable des indemnités visées à l’article 7/4.

7 / 8 – Protection des données

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel. Nous effectuons le traitement des données à caractère personnel dans le strict respect de la réglementation en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »).
Vous disposez du droit de demander :

  • un accès à vos données à caractère personnel conformément à l’article 15 du Règlement,
  • la rectification de vos données à caractère personnel qui seraient inexactes,
  • l’effacement de vos données à caractère personnel pour l’un des motifs visés à l’article 17 du Règlement,
  • la limitation du traitement de vos données dans les hypothèses prévues à l’article 18 du Règlement,
  • de vous transmettre sinon de transmettre directement vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement, ce sous un format structuré.
    Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier, par voie postale, à :
    Stoll Trucks Sàrl
    à l’attention du Délégué à la protection des données
    2, rue de la Poudrerie
    L-3364 Leudelange
    Chaque demande doit contenir une description détaillée et adéquate des données auxquelles vous souhaitez accéder ainsi qu’une copie d’un document d’identification, comme par exemple une carte d’identité ou un passeport, aux fins de confirmer votre identité. Vous trouverez toutes les informations relatives à nos engagements en matière de protection des données à caractère personnel sur : www.stoll-location.lu

7 / 9 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales et les relations entre le loueur et le locataire sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige entre le loueur et le locataire, les tribunaux de Luxembourg‑ville seront seuls compétents.